Conformément aux articles 52 et suivants du décret législatif italien 206/2005 (Code de la consommation), le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non liées à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle) a le droit de se rétracter du contrat d’achat, sans avoir à fournir de justification, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des biens.

Comment exercer le droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé de l’une des manières suivantes :

• Via la fonction de rétractation en ligne disponible ici : https://www.motadd.com/fr/retractation-en-ligne/. En remplissant le formulaire, vous indiquerez vos coordonnées et les références de votre commande ; après confirmation, vous recevrez par e-mail un accusé de réception indiquant la date et l’heure de la demande.
• Par communication écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) adressée à MOTADD SAS, Via Odorico da Pordenone n. 34 – 50127 Firenze (FI), Italie, en utilisant, si vous le préférez, le formulaire type de rétractation disponible au bas de cette page.

Retour des biens

Après avoir notifié la rétractation, le Client devra procéder au retour des biens à MOTADD SAS dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification de rétractation, en utilisant un transporteur de son choix, en joignant l’e-mail de confirmation imprimé ou la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception comme indiqué ci-dessus.

Les biens devront être retournés parfaitement intacts et soigneusement emballés dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires, documents fiscaux ou composants. Conformément à la loi, les frais d’expédition liés au retour des biens sont à la charge du Client. En cas de plusieurs biens relatifs à une même commande, pour lesquels le Client a exercé le droit de rétractation, ceux-ci devront être envoyés à MOTADD SAS en un seul envoi.

MOTADD SAS n’est en aucun cas responsable des dommages, vols ou pertes de biens retournés par des envois non assurés. MOTADD SAS remboursera le prix du bien pour lequel le Client a exercé le droit de rétractation, à condition que le bien soit parfaitement intact et non utilisé.

Sans préjudice des éventuels frais de réparation des dommages, MOTADD SAS remboursera l’intégralité du montant payé, net des frais d’expédition, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle MOTADD SAS a eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation, à condition que le bien ait été expédié selon les modalités indiquées ci-dessus, en créditant le montant à rembourser sur la carte de crédit du Client ou par virement bancaire sur C.C. si demandé, en fournissant l’IBAN.

Déchéance du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire automatiquement dans les cas où il est constaté :

• l’absence de l’emballage et/ou du conditionnement d’origine ;
• l’absence de tous les éléments constitutifs du bien (accessoires, étiquettes, notes d’information, etc.) ;
• un endommagement du produit pour des raisons autres que son transport ;
• l’utilisation du produit ;
• l’absence du document fiscal.

En cas de déchéance du droit de rétractation, MOTADD SAS restituera à l’expéditeur le bien acheté et déjà en sa possession, en lui facturant les frais d’expédition.

MOTADD SAS informe que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux biens expressément modifiés ou fabriqués à la demande du client, ni aux produits définis comme fabriqués sur commande, qui, n’étant pas standards, ne sont normalement pas conservés en stock par MOTADD SAS. Cette situation se présente chaque fois que la mention « produit sur commande » figure sur le formulaire d’achat du site www.motadd.com. Ces biens ne sont pas soumis au droit de rétractation, car fabriqués à la demande spécifique du Client ou pour des besoins personnels.

Formulaire type de rétractation

(à remplir et à envoyer uniquement si la fonction de rétractation en ligne n’est pas utilisée)

Destinataire : MOTADD SAS, Via Odorico da Pordenone n. 34 – 50127 Firenze (FI), Italie

Par la présente, je notifie ma rétractation de mon contrat de vente portant sur les biens suivants :

Commandé le : _______
Numéro de commande : _______
Nom du consommateur : _______
Adresse du consommateur : _______
Date : _______